L'Acte notarié, passage obligé, conseils recommandés ...
Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée :
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soit à peine de nullité : les contrats de mariage, les actes de donation ;
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soit pour les besoins de la publicité foncière : les ventes immobilières, partages incluant un bien immobilier…
Toutefois, dans de nombreux cas et même si un acte authentique n’est pas obligatoire, il est recommandé d’avoir recours à un notaire, en raison de son rôle de garant de la sécurité juridique de l’acte signé. Il en est ainsi pour les testaments, les créations de société civiles immobilières...
Le notaire peut ainsi vérifier l'identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés. Il est en mesure d'éclairer les parties sur la portée de leurs engagements et les conséquences de l'acte. Il veille au bon équilibre du contrat et s'assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.
Le notaire et les parties signent l'acte. L’acte pourra ne pas porter la signature des parties lorsque celles-ci ne savent pas ou ne peuvent pas signer. En sa qualité d'officier public, il confère, par sa signature, l'authenticité à l'acte qu'il reçoit et s'engage sur l’identité des parties, son contenu (les formalités relatées et la volonté déclarée des parties) et sa date.
Le principal intérêt est de conférer à l’acte en question date certaine. La date étant écrite en toute lettre par l’officier ministériel, elle a une valeur certaine. L’acte notarié bénéficie d’une force exécutoire donc il est possible de le faire immédiatement appliquer. L’acte notarié bénéficie également de la force probante : il constitue un niveau de preuve très élevé en cas de jugement ultérieur. Enfin, l’acte notarié est très difficile à contester car seule la procédure d’inscription de faux le permet. C’est un acte ayant un niveau de sécurité juridique important.
Les parties souhaitant recourir à un notaire se rendent à l’étude de ce dernier et lui expliquent leur volonté. Le notaire prend note de cette volonté et rédige un acte qui la reprend. Il lit cet acte en présence des parties et si celles-ci sont satisfaites de sa rédaction, le notaire leur fait signer. Il appose ensuite, en dernier, son cachet et signe l’acte. Par cette signature, il l’authentifie et atteste de sa véracité : l’acte sera alors difficilement contestable. L’acte notarié doit contenir diverses mentions obligatoires telles que la date en toutes lettres par exemple. En général, le notaire établit toutefois ce document en plusieurs exemplaires : un original qu’il ne signe pas et conserve appelé « minute ». Il établit également une ou plusieurs copies qu’il signe, appelées « grosses ». La conservation de l’original permet de lutter contre la perte, le vol ou la dégradation de l’acte.
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Difficulté de contestation : l’avantage majeur de l’acte notarié réside dans la difficulté à le contester. Étant rédigé et authentifié par un officier ministériel, seule une procédure d’inscription de faux permet de le contester mais c’est une procédure longue et difficile à faire aboutir.
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Sécurité juridique importante : l’acte notarié confère une date certaine à l’acte, lui donne une valeur probatoire très élevée et il est conservé en sécurité dans les archives de l’étude, mais aussi de manière électronique afin d’éviter tout risque de destruction du document, notamment en cas d’incendie par exemple.
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Information des parties : le notaire a pour rôle d’informer les parties sur les conséquences de leur engagement. Ainsi, les personnes ayant recours à un notaire consentent en toute connaissance de cause.